Anticiper et gérer la reprise et l'éviction
Cette formation sur la reprise de possession et les cas d'éviction aborde les éléments clés que les propriétaires doivent connaître lorsqu'ils souhaitent récupérer leur logement.
Comprendre en profondeur les règles juridiques et pratiques entourant la reprise et l’éviction afin d’agir en conformité avec la loi et de limiter les risques de litige.
Connaître les critères légaux de la reprise et de l’éviction (agrandissement, subdivision, changement d’affectation, démolition), incluant les dernières modifications des projets de loi 31 et 65.
Maîtriser la procédure et les délais : de l’envoi de l’avis jusqu’au départ du locataire, en respectant toutes les étapes formelles et les preuves de réception.
Évaluer les implications financières et les obligations compensatoires (frais de déménagement, indemnités) pour assurer une gestion conforme et limiter les recours possibles.
Les critères pour la reprise de logement
La procédure pour la reprise de logement
Les critères lors d'une éviction pour agrandissement substantiel, subdivision ou changement d’affectation
La procédure lors d'une éviction pour agrandissement substantiel, subdivision ou changement d’affectation
La procédure lors d'une éviction pour démolition
Mettez vos connaissances à l'épreuve
Documentation de la formation